La décision du conseil municipal de créer une "garde" composée de citoyens volontaires bénévoles chargés de surveiller la voie publique et les bâtiments publics paraît propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cette délibération.
Par délibération du 15 décembre 2015, le conseil municipal de Béziers a décidé la création de la "garde biterroise", composée de citoyens volontaires bénévoles dont les missions consistent essentiellement en des gardes statiques devant les bâtiments publics et des déambulations sur la voie publique et qui devront alerter les forces de l’ordre en cas de troubles à l’ordre public ou de comportements délictueux.
Cette même délibération précise que "le rôle" de ces personnes ne se confond pas avec les forces de l’ordre mais vise, par leur action vigilante, à soulager les autorités de police en leur permettant de se concentrer sur leurs missions régaliennes.
Le préfet de l’Hérault demande au juge des référés de prononcer la suspension de l’exécution de cette délibération.
Le 19 janvier 2016, le tribunal administratif de Montpellier a ordonné la suspension de l’exécution de cette délibération.
Les juges considèrent "qu'en dehors de circonstances exceptionnelles qui ne sont en l'espèce ni établies ni même invoquées, le conseil municipal d'une commune qui, en vertu de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales règle par ses délibérations les affaires de la commune, ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire actuellement en vigueur la compétence pour créer, de sa propre initiative et pour une durée non déterminée, un service opérationnel en vue de confier à des particuliers, nommés ou désignés par le maire en qualité de collaborateurs occasionnels du service public, des missions de surveillance de la voie publique ou des bâtiments publics qui, dans les communes, relèvent de la police municipale et sont exercées, en vertu des dispositions précitées, notamment celles des articles L. 511-1 du code de la sécurité intérieure et L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales par le maire ou par des agents placés sous son autorité et sous le contrôle du représentant de l’Etat".
En conséquence, la décision de création (...)
