Publication au JORF d'un décret relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.
Publié au Journal officiel du 4 novembre 2016, le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 fixe les modalités d'application de l'article 371-6 du code civil qui subordonne la sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale à la signature d'une autorisation de ce dernier.
Il précise les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur l'autorisation de sortie du territoire ainsi que les pièces qui accompagnent cette autorisation.
Il renvoie à un arrêté le soin de fixer les modalités précises de mise en œuvre du dispositif, en particulier le modèle de formulaire au moyen duquel cette autorisation est justifiée.
L'autorisation de sortie du territoire s'applique sous réserve des autres dispositions du code civil et, en particulier, sous réserve des décisions prises par l'autorité judiciaire ayant pour effet d'encadrer ou de limiter la liberté de circulation des mineurs.
Le décret entre en vigueur le 15 janvier 2017.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de (...)
