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Utilisation du numéro de sécurité sociale par les chercheurs et les autorités sanitaires

Protection de la vie privée
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a demandé aux pouvoirs publics, le 11 janvier 2011, de prendre les dispositions juridiques nécessaires pour permettre une utilisation encadrée du Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR, numéro de sécurité sociale) à des fins de recherche médicale et d'études de santé publique.© LegalNews 2017

Références

  - Communiqué de presse de la CNIL du 11 janvier 2011 - “L'utilisation encadrée du NIR par les chercheurs et les autorités sanitaires : un véritable enjeu de santé publique” - Cliquer ici

Sources

  Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 11 janvier 2011 - www.cnil.fr/

Mots-clés

Droit des nouvelles technologies - Protection de la vie privée - NIR - Numéro d'Inscription au Répertoire - Numéro de sécurité sociale (...)
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