Un accord a été signé afin que les puces intelligentes sur les produits de consommation soient désactivées automatiquement, immédiatement et gratuitement après achat par le consommateur.
Le 6 avril 2011, la Commission européenne a signé un accord volontaire avec l'industrie, la société civile, l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) ainsi que les organes de surveillance du respect de la vie privée et des données en Europe, afin d'étudier les conséquences de l'utilisation des puces intelligentes (systèmes d’identification par radiofréquence - RFID) avant de les mettre sur le marché.
Cet accord met partiellement en œuvre une recommandation de la Commission adoptée en 2009, selon laquelle, notamment, lorsque les consommateurs achètent des produits munis de puces intelligentes, celles-ci devraient être désactivées automatiquement, immédiatement et gratuitement, à moins que l'acheteur n'exprime son consentement express à ce qu'elles ne le soient pas.
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Références
- Communiqué de presse n° IP/11/418 de la Commission européenne du 6 avril 2011 - “Stratégie numérique: nouvelles lignes directrices pour répondre aux préoccupations relatives à la protection de la vie privée concernant l'utilisation de puces intelligentes ” - Cliquer ici
Sources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 6 avril 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htm
Mots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Protection de la vie privée - Respect de la vie privée - Données personnelles - Systèmes d’identification par radiofréquence - RFID - Puces intelligentes - Recommandation - Accord volontaire
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