Conservation des données personnelles : les acteurs de l'internet font un recours

Les acteurs de l’internet  français, dont Google, Facebook, Dailymotion, PriceMinister et eBay, réunis au sein de l'Association des services Internet communautaires (ASIC), ont déposé le 5 avril 2011 un recours devant le Conseil d'État demandant l'annulation du décret sur la conservation des données personnelles qui les obligent à conserver les données des utilisateurs pendant  un an.© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne - Cliquer ici

Sources

Les Echos, 6 avril 2011, p. 25, Nicolas Rauline, "Les acteurs du Web attaquent un décret sur la conservation des données" - Cliquer ici

Mots-clés

IP/IT - Données personnelles - Conservation des données - Internet - ASIC - Recours (...)