La directive européenne, adoptée le 15 mars 2006 par les instances européennes, impose aux États membres de conserver l'ensemble des données de connexion pendant une durée pouvant aller de six à vingt-quatre mois. Le champ d'action de la mesure est vaste, visant à la fois les opérateurs de télécommunications (communications fixes et mobiles, SMS, MMS...) que les fournisseurs d'accès à internet (FAI) ou les services en ligne. Ces derniers doivent ainsi archiver pendant une longue période toutes les données qui démontrent l'existence d'une communication : date, heure, durée, émetteur, destinataire, localisation.
Dans une décision du 31 mars 2011, la Ústavní soud (Cour constitutionnelle tchèque) a jugé la directive inconstitutionnelle, tout comme l'avait fait l'Allemagne avant elle. Elle a retenu que la législation européenne est en conflit avec les exigences de la limitation des droits fondamentaux à la vie privée comme le droit à l'autodétermination informationnelle au sens de l'article 10, paragraphe 3 et l'article 13 Charte, qui découle du principe de proportionnalité.
© LegalNews 2017Références
- Česká republika, Nalez, Ústavního soudu, Jménem Republiky, 31 mars 2011 - Cliquer ici
- Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE - Cliquer ici
- Charte des droit fondamentaux de l'Union européenne - Cliquer ici