Reproduction par un hebdomadaire d’actes de procédure extraits d’une enquête préliminaire

Reproduction par l'hebdomadaire Le Point d'actes de procédure extraits de l'enquête préliminaire diligentée par le parquet de Nanterre dans l'affaire Bettencourt.

Suite de la parution dans un hebdomadaire d'un article annoncé en couverture sous le titre “affaire Z... : comment gagner un milliard (sans se fatiguer)”, Mme Z. a assigné en responsabilité la société S., éditeur, M. X., auteur de l'article, et M. Y., directeur de la publication, estimant que l'article publié lui causait un trouble manifestement illicite, comme portant atteinte à sa vie privée et à son image ainsi qu'à ses droits de partie civile constituée dans la procédure pour abus de faiblesse ouverte contre M. A.

Dans un arrêt confirmatif du 19 mars 2010, la cour d’appel de Paris estime que la reproduction par l'hebdomadaire Le Point d'actes de procédure extraits de l'enquête préliminaire diligentée par le parquet de Nanterre dans l'affaire dite “Z.”, à savoir quatre dépositions publiées en pages ... sous le titre “Exclusif : les femmes qui accusent”, constitue une violation de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 et d'avoir, en conséquence, condamné in solidum MM. Y. et X. et la société S. à payer à Mme Z. une provision de 10.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral.

Ces derniers forment un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 avril 2011, rejette le pourvoi. La Haute juridiction judiciaire estime que l'arrêt constate qu'ont été publiés de larges extraits des témoignages recueillis dans les procès verbaux dressés lors de l'enquête préliminaire ouverte à la suite de la plainte déposée pour abus de faiblesse commis à l'égard de Mme Z., lesquels la présentaient comme une femme manipulée et affaiblie. Faisant une exacte application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a, sans se contredire, pu en déduire, dès lors que des actes dressés par les services de police au cours d'une enquête sont des actes de procédure au sens de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, que Mme Z. était fondée à invoquer, du seul fait de cette publication, un préjudice personnel.

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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 avril 2011 (pourvoi n° (...)