En septembre 2003, le journal ukrainien Pravoye Delo, qui paraissait trois fois par semaine et publiait des articles sur des questions politiques et sociales, a publié une lettre anonyme téléchargée depuis un site internet, dont l’auteur présumé était un employé des services de sécurité ukrainiens. Celui-ci y prétendait que de hauts fonctionnaires du département des services de sécurité pour la région d’Odessa s’étaient livrés à la corruption et à d’autres activités délictueuses, notamment de concert avec des groupes criminels organisés.
Condamnés à publier une rétractation et à réparer le dommage, le comité de rédaction et le rédacteur-en-chef du journal ont invoqué devant la Cour européenne des droits de l'Homme l’article 10 de la Convention EDH, soutenant que leur droit à la liberté d’expression avait été violé par les sanctions infligées à eux par les tribunaux du fait de la publication en cause.
Dans un arrêt rendu le 5 mai 2011, la CEDH considère, s'agissant de la publication d’excuses, que cette sanction n’étant pas prévue par la législation ukrainienne, elle est contraire à l’article 10.
En revanche, la Cour estime que l’absence d’une règle législative permettant aux journalistes d’utiliser des informations tirées d’Internet sans craindre d’être sanctionnés constitue un obstacle à l’exercice par la presse de sa fonction essentielle de "chien de garde". En outre, en droit ukrainien, les journalistes pouvaient être exempts de toute condamnation à des dommages-intérêts s’ils avaient agi de bonne foi, s’ils avaient vérifié les informations et s’ils n’avaient pas diffusé intentionnellement de fausses informations. Or, les requérants avaient fait valoir ces trois arguments dans leurs moyens de défense mais les tribunaux nationaux n’en ont pas tenu compte. La CEDH en conclut que les règles ukrainiennes régissant l’utilisation par les journalistes d’informations tirées d’Internet n’étant pas claires, les requérants ne pouvaient pas prévoir les conséquences de leurs (...)
