Soutien financier de l'industrie cinématographique : dispositif dit de la “passerelle animation”

Publication au JORF d'un décret précisant les conditions d'accès au dispositif dit de la “passerelle animation".

Le dispositif dit de la "passerelle animation" permet à une entreprise de production cinématographique ou audiovisuelle titulaire d'un compte audiovisuel d'investir les sommes disponibles sur ce compte pour la préparation d'une œuvre cinématographique d'animation répondant à certaines conditions artistiques et financières.

Un décret du 26 septembre 2012, publié au Journal officiel du 28 septembre 2012, réserve l'accès à ce dispositif aux entreprises prenant l'initiative et la responsabilité de la réalisation du projet d'œuvre d'animation, seules ou dans le cadre d'une coproduction déléguée.

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Références

- Décret n° 2012-1084 du 26 septembre 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0226, 28 septembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des médias - Industrie cinématographique - Soutien financier - Passerelle animation - Conditions d'accès (...)