La Commission européenne enquête afin de vérifier la compatibilité de la protection territoriale absolue d'un diffuseur de contenus audiovisuels avec les règles de concurrence communautaires.
De grands studios de production américains concèdent sous licence des contenus audiovisuels aux télédiffuseurs européens payants, émettant par satellite et sur l'internet. Ils octroient, à ces derniers, la "protection territoriale absolue", le contenu ne pouvant être diffusé dans un autre Etat membre.
A ce propos, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a énoncé dans sa décision du 4 octobre 2001 (affaires jointes C-403/08 et C-429/08) que ces dispositions permettaient à tout diffuseur d'obtenir l'exclusivité territoriale absolue dans la zone couverte par la licence, et d'éliminer toute concurrence entre diffuseurs et de cloisonner le marché selon les frontières nationales.
La Commission européenne va se pencher sur certaines dispositions de ces accords de licence afin de savoir si elles respectent les règles de l'Union Européenne (UE) en matière d'ententes et d'abus de position dominante, interdisant les accords anticoncurrentiels selon l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° IP/14/15 de la Commission européenne du 13 janvier 2014 - “Antitrust : la Commission enquête sur les restrictions qui pèsent sur la fourniture transfrontière de services de télévision payante” - Cliquer ici
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 101 - Cliquer ici
- CJUE, 4 octobre 2011, affaires jointes C-403/08 et C-429/08, Football Association Premier League Ltd et autres contre QC Leisure, et autres et Karen Murphy contre Media Protection Services Ltd - Cliquer ici
Sources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 13 janvier 2014 - Cliquer ici
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