Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de l'aide au portage de la presse et certaines dispositions relatives au fonds stratégique pour le développement de la presse et aux autres aides à la presse.
Un décret du 30 octobre 2015 réformant plusieurs dispositifs d'aide à la presse écrite a été publié au Journal officiel du 1er novembre 2015.
Le texte a pour objet de reconduire pour l'année 2015 la mesure transitoire prévue lors de la réforme du fonds d'aide au portage par le 2° de l'article 8 du décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014 portant réforme du fonds d'aide au portage de la presse.
Il prévoit également de ne pas verser l'aide au portage lorsque le montant calculé est inférieur à 500 € et d'adapter les textes relatifs aux aides à la presse à la structuration de la profession de commissaire aux comptes.
Le décret concerne les entreprises éditrices de publications de presse et de services de presse en ligne.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 novembre 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-1392 du 30 octobre 2015 réformant plusieurs dispositifs d'aide à la presse écrite - Cliquer ici
- Décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014 portant réforme du fonds d'aide au portage de la presse, article 8 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0254, 1er novembre - www.legifrance.gouv.fr
