Modification du régime de diffusion et de contribution à la production d'œuvres cinématographiques des éditeurs de services de télévision de cinéma.
Un décret du 28 octobre 2015 modifiant le régime de diffusion et de contribution à la production d'œuvres cinématographiques des éditeurs de services de télévision de cinéma a été publié au Journal officiel du 30 octobre 2015.
Le texte a pour objet de tirer les conséquences de l'évolution des relations entre éditeurs de services de télévision de cinéma et représentants de l'industrie cinématographique en modifiant les règles de diffusion et de contribution à la production d'œuvres cinématographiques applicables aux éditeurs de services de télévision de cinéma.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 octobre 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-1376 du 28 octobre 2015 modifiant le régime de diffusion et de contribution à la production d'œuvres cinématographiques des éditeurs de services de télévision de cinéma - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0252, 30 octobre - www.legifrance.gouv.fr
