La publication, sur le site internet d’un journal, de courtes vidéos de sports ou de divertissement, sans lien avec les articles écrits, peut-elle être qualifiée de service de médias audiovisuels ?
Selon la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, un service de médias audiovisuels est soit une émission télévisée soit un service de médias audiovisuels à la demande. Par ailleurs, son objet principal est de fournir des programmes dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public. La directive prévoit expressément qu’elle ne s’applique pas aux versions électroniques des journaux et des magazines.
Une société autrichienne exploite un journal en ligne. Ce site internet, comportant principalement des articles de presse écrite, a publié un lien intitulé "vidéo" menant vers un sous-domaine vidéo permettant de regarder plus de 300 vidéos de courte durée sur le sport ou divers divertissements, n’ayant pas forcément de rapport avec les articles publiés sur le site.
Pour l’autorité autrichienne des communications (KommAustria), ce sous-domaine vidéo constitue un service de médias audiovisuels à la demande. En Autriche, ce sous-domaine est soumis à une obligation de notification.
Cette appréciation a été confirmée par le Bundeskommunikationssenat (autorité autrichienne compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de KommAustria).
La société exploitant le site a alors saisi le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche), qui demande à la Cour de Justice de l'Union Européenne d’interpréter la directive sur les services de médias audiovisuels.
Le 21 octobre 2015, la CJUE lui répond que "la mise à disposition, sur un sous-domaine du site internet d’un journal, de vidéos de courte durée correspondant à de courte séquences extraites de bulletins d’informations locales, de sport ou de divertissement relève de la notion de "programme" au sens de la directive".
Selon la Cour, la durée des vidéos est sans importance (...)
