Le CSA a décidé d’abroger l’autorisation de diffusion accordée à la société Diversité TV pour l’exploitation de sa chaîne Numéro 23.
Réuni en assemblée plénière le mercredi 14 octobre 2015, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a décidé d’abroger l’autorisation de diffusion accordée le 3 juillet 2012 à la société Diversité TV pour l’exploitation de sa chaîne Numéro 23.
Cette sanction est prononcée après que la société ait été accusée d’avoir substantiellement modifié les données au vu desquelles son autorisation de diffusion lui avait été accordée.
La société a tout d'abord conclu un pacte d'actionnaires avec la société UTH, sans en informer le CSA qui estime que les stipulations de ce pacte "au cours de la période d’interdiction de changement de contrôle de deux ans et demi sur laquelle la société s’était engagée dans sa convention, visaient à une cession rapide de son capital".
Ensuite, la chaîne a été revendue au groupe NextRadioTV.
Le Conseil estime que les conditions dans lesquelles cette cession s’est faite "révèlent que son actionnaire majoritaire a, dès mai 2013, et en contradiction avec les objectifs affirmés dans sa candidature, cherché avant tout à valoriser à son profit l’autorisation obtenue, dans la perspective d’une cession rapide".
Pour le CSA, cette démarche est constitutive "d’un abus de droit entaché de fraude, en contradiction avec la finalité poursuivie par le législateur".
Elle relève que le "principe de gratuité d’occupation du domaine public hertzien audiovisuel, dont la protection constitue un impératif constitutionnel, répond au principe fondamental de pluralisme garanti par la loi du 30 septembre 1986, et ne vise pas à asseoir la valeur financière de la personne morale titulaire d’une autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel."
Ces éléments justifient dès lors l’abrogation de l’autorisation délivrée au terme de cet appel à la société Diversité TV.
Néanmoins, en prévoyant que l'abrogation ne prendra effet que le 30 juin 2016, le CSA laisse à la société Diversité TV la possibilité de renoncer aux conditions du pacte (...)
