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CSA : publicité clandestine en faveur d'une grande enseigne au sein d’un reportage TV

Si un reportage TV met en valeur une enseigne au point de lui conférer une dimension promotionnelle, il peut constituer une publicité clandestine.

Suite de la diffusion sur la chaîne M6, dans l’émission 66 Minutes Grand format du 14 décembre 2014, d’un reportage portant sur les coulisses d’un grand magasin parisien, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a considéré, le 27 mai 2015, que ce reportage constituait une publicité clandestine de l'enseigne.

En effet, le Conseil a estimé que plusieurs éléments de ce reportage mettaient en valeur l’enseigne au point de lui conférer une dimension promotionnelle, en contradiction avec les dispositions de l’article 9 du décret du 27 mars 1992 qui prohibe la publicité clandestine.

Il a pris en considération la présentation valorisant successivement les différents rayons et services de ce grand magasin, ainsi que la visualisation répétée de la marque.
Le Conseil a par ailleurs relevé des propos laudatifs tenus par le présentateur de l’émission au lancement du reportage, et par les clients interrogés dont certains jouissent d’une forte notoriété ainsi que par la voix hors champ.

Le Conseil a donc demandé à la chaîne de veiller à l’avenir au respect des dispositions du décret du 27 mars 1992.

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du CSA du 9 juillet 2015 - “Reportage sur un grand magasin parisien : intervention auprès de M6” - Cliquer ici

- Décision du Conseil Supérieur de l’audiovisuel du 27 mai 2015

- Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat - Cliquer ici

Sources

La Lettre Juridique des Médias, 2015, n° #09, juillet-septembre, “Publicité clandestine au sein d’un reportage sur un grand magasin” - www.nextradiotv.com/fr

Mots-clés

Droit des médias - Reportage - Publicité clandestine - Grand magasin - Propos laudatifs - Présentation valorisante - Visualisation répétée de la marque - Conseil supérieur de l'audiovisuel - CSA - M6 (...)
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