Suite à l'adoption le 4 octobre 2012 par l'Union européenne d'une législation permettant d'exploiter et de numériser les oeuvres orphelines protégées par le droit d'auteur mais dont les ayants droit ne sont pas connus, une directive du Parlement européen et dui Conseil du 25 octobre 2012 visant à améliorer l'accès aux œuvres orphelines et leur numérisation dans l'Union européenne a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 27 octobre 2012.
© LegalNews 2017Références
- Directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines - Cliquer iciSources
JOUE, 2012, L 299, 27 octobre - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=frSur le même sujet
Nouvelles règles de l'UE concernant les œuvres orphelines - Legalnews, 8 octobre 2012Mots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit de la propriété intellectuelle - Oeuvre orpheline - Numérisation - Droit d'auteur (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
