Une association ayant pour acronyme Inad (Institut national des arts divinatoires) a saisi la justice en vue de l'annulation de la marque IN-AD Magazine, invoquant l'atteinte à sa dénomination sociale et à son nom de domaine en raison d'un risque de confusion dans l'esprit du public.
Elle invoquait également la protection du droit d'auteur pour sa dénomination sociale, son nom de domaine et le titre du magazine qu'elle édite, en ce qu'ils présentent un caractère original, bénéficiant de l'antériorité sur la marque.
Dans un jugement rendu le 2 février 2012, le tribunal de grande instance de Nanterre rappelle qu'aux termes de l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, "ne peut être adoptée comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public".
En l'espèce, l'association a été créée en 1987, exploite un nom de domaine enregistré en 2001 et publie une revue intitulée "Inad consommateurs" depuis 2003. De son côté, la marque IN-AD Magazine a été déposé en 2010, donc bien postérieurement.
Par ailleurs, les activités liées à la marque IN-AD Magazine étant comparables à celles de l'association, et la marque apparaissant comme la reproduction du signe de l'Inad, uniquement coupé d'un trait d'union avec l'adjonction de "Magazine", les juges concluent à l'évidence du risque de confusion pour le consommateur moyen.
Le TGI prononce donc l'annulation de la marque pour atteinte à la dénomination de l'association.
Références
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 1ère chambre, 2 février 2012, Institut national des arts divinatoires c/ Mme F.
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 711-4 - Cliquer ici
