CJUE : refus d'exécution d'un MAE fondé sur un risque de violation du droit au procès équitable

Droit pénal
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Selon les conclusions de l’avocat général Richard de la Tour, un Etat membre ne peut pas refuser l'exécution d'un MAE, sur le fondement d'un risque d'atteinte au droit au procès équitable, en l'absence de défaillances systémiques et généralisées du système judiciaire de l'Etat membre d'émission.

La Cour suprême espagnole demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), si une autorité judiciaire d’exécution peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen (MAE), en se fondant sur un motif de non-exécution ne figurant pas dans la décision-cadre 2002/584 du 13 juin 2002.Par ailleurs, elle se pose des questions sur l’étendue du pouvoir de cette autorité dans l’exécution d’un MAE pour apprécier la compétence de l’autorité judiciaire d’émission pour juger les (...)

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