Selon les conclusions de l’avocat général Richard de la Tour, un Etat membre ne peut pas refuser l'exécution d'un MAE, sur le fondement d'un risque d'atteinte au droit au procès équitable, en l'absence de défaillances systémiques et généralisées du système judiciaire de l'Etat membre d'émission.
La Cour suprême espagnole demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), si une autorité judiciaire d’exécution peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen (MAE), en se fondant sur un motif de non-exécution ne figurant pas dans la décision-cadre 2002/584 du 13 juin 2002.
Par ailleurs, elle se pose des questions sur l’étendue du pouvoir de cette autorité dans l’exécution d’un MAE pour apprécier la compétence de l’autorité judiciaire d’émission pour juger les prévenus et pour refuser l’exécution du mandat.
En l’espèce, des anciens dirigeants catalans ont été poursuivis en Espagne, certains se sont réfugiés en Belgique.
Un MAE a été émis à leur encontre mais la Belgique a refusé de l’exécuter, en se fondant sur l’existence d’un risque de violation du droit d’un des prévenus, tiré du fait que la compétence de la Cour suprême espagnole ne repose pas sur une base juridique expresse.
L’avocat général Richard de la Tour, dans ses conclusions du 14 juillet 2022 (affaire C-158/21), propose de juger que la décision-cadre s’oppose à ce qu’une autorité judiciaire d’exécution refuse d’exécuter un MAE en se fondant un motif de non-exécution, prévu par son droit national, mais qui n’est pas énoncé dans la décision-cadre.
Néanmoins, la décision-cadre ne s’oppose pas à une disposition nationale prévoyant la possibilité, pour une autorité judiciaire d’exécution, de refuser de donner suite à un MAE pour des raisons d’atteinte aux droits fondamentaux d’un prévenu, à condition qu’elle soit appliquée conformément à la jurisprudence de la CJUE.
Une autorité judiciaire d’exécution ne peut donc pas s’appuyer sur ce type de disposition pour refuser de façon obligatoire et automatique d’exécuter un MAE en cas de violation des droits fondamentaux.
Par ailleurs, la décision-cadre ne permet pas à une autorité judiciaire d’exécution de refuser l’exécution d’un MAE, lorsqu’elle ne dispose pas d’éléments démontrant, aux moyens d’éléments (...)
