Demande d'entraide pour saisie : recours contre l'ordonnance d'exécution

Droit pénal
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Lorsque l'exécution d’une demande d’entraide, visant à la saisie de biens, est ordonnée par le juge d’instruction, la personne à l’encontre de laquelle la demande a été émise est recevable à interjeter appel et contester la demande d’entraide.

Des prévenus ont été accusés des chefs d’abus de confiance, d’escroquerie et de blanchiment.La Russie a adressé à la France une demande d’entraide judiciaire internationale, aux fins de saisie des biens des intéressés.Le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement des articles 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale, la saisie en valeur d’un immeuble appartenant à une société civile immobilière (SCI), dont un des prévenus était bénéficiaire économique.Ce dernier a interjeté appel de la décision. La chambre de (...)

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