Un individu qui menace des professionnels de santé, nommément désignés, en se prévalant de son appartenance à une organisation terroriste et de son intention de la rejoindre, est coupable de menaces de commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un professionnel de santé.
Le fils d’un patient, décédé au sein d’un hôpital, a été mis en cause par le directeur de cet établissement.
Il a été cité pour apologie du terrorisme et a été condamné, mais uniquement pour des faits commis le jour du décès de son père. Pour ceux datant du 5 au 7 février 2017, le prévenu a été relaxé.
La cour d’appel a infirmé la décision portant sur la relaxe.
Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation.
La cour d’appel de Lyon a déclaré le prévenu coupable de menaces de commettre un crime ou un délit à l’encontre de professionnels de santé.
Elle a constaté que le prévenu avait prononcé les propos suivants : "je crois que vous n’avez pas compris, je travaille pour Daesh moi", "je repars en Syrie, je fais partie de Daesh si vous n’avez pas compris", "je vais reprendre du service et reprendre contact avec Daesh".
Ces déclarations ont été tenues par le prévenu devant des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions, qu’il a désigné nommément.
Par ailleurs, les juges du fond ont considéré qu’en se prévalant de son appartenance à une organisation terroriste et de son intention de la rejoindre, le prévenu avait pour but d’intimider et menacer ses interlocuteurs.
Ils ont aussi jugé que ces propos avaient été tenus en connaissance de la qualité des professionnels de santé.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2022 (pourvoi n° 21-85.321), rejette le pourvoi du prévenu.
Elle approuve la cour d’appel en ce qu’elle a caractérisé des crimes ou délits contre les personnes ou les biens que le prévenu menaçait de commettre devant des professionnels de santé nommément désignés.
