Après la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur ne recouvre pas l'exercice de ses droits et actions en ce qui concerne les instances en cours dont la poursuite a été confiée au mandataire.
Mme Y., associée d’une société civile immobilière (SCI), a été mise en liquidation judiciaire.
Un jugement du 10 janvier 2014 a résolu le plan de sauvegarde de la SCI et ouvert la procédure de redressement judiciaire de celle-ci. La société B., déclarée liquidateur de Mme Y, a déclaré au passif de la SCI une créance correspondant au solde du compte courant de Mme Y. Cette créance a cependant été contestée.
Un jugement du 16 mars 2015 a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Mme Y. Il a également mis fin à la mission du liquidateur et a désigné la société B. en qualité de mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir les sommes perçues conformément à l'état des créances. La créance de compte courant de Mme Y. a été admise par une ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire de la SCI.
Par un jugement du 4 septembre 2015, le plan de redressement de la SCI a été arrêté, le remboursement de la créance de Mme Y. y étant prévu à concurrence de 50 % sur une durée de dix ans étant donné que la créancière, par son silence, était réputée avoir consenti à l'abandon du surplus.
La société B., agissant en qualité de mandataire, a finalement formé tierce opposition au jugement du 4 septembre 2015 en faisant valoir qu'elle s'était opposée à l'abandon de créance proposé.
Dans un arrêt du 29 novembre 2016, la cour d’appel de Rennes a accueilli la demande de la société B.
Elle a retenu que celle-ci, en qualité de mandataire, avait seule le pouvoir de prendre position sur les modalités de règlement de la créance de compte courant, dans le cadre de la consultation des créanciers, préalable à l'adoption du plan de redressement de la SCI.
Le 24 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la SCI et M. X., commissaire à l'exécution du plan de cette société.
Elle rappelle ainsi que si la clôture de la liquidation judiciaire met fin au dessaisissement du débiteur, ce dernier, en cas de désignation d'un (...)
