Le produit de la vente d’un bien insaisissable fait partie des actifs de la liquidation judiciaire

Procédure civile
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La déclaration notariée d'insaisissabilité dont le bien saisi faisait l'objet fait partie des actifs de la liquidation judiciaire.

Une SCP, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. X., a poursuivi l'exécution d'un jugement ayant condamné M. X. à lui payer la somme de 28.265,66 €, à titre de dommages-intérêts, par la saisie-immobilière d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration notariée d'insaisissabilité publiée avant le jugement d'ouverture. Par une décision du 5 novembre 2014, le juge de l'exécution a jugé cette déclaration inopposable au liquidateur judiciaire.L'immeuble ayant été adjugé au prix de 150.000 €, le liquidateur a établi un projet de distribution de ce prix prévoyant, après le désintéressement de la banque en qualité de créancier inscrit et le paiement de sa (...)

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