Lorsqu’un créancier a formé tierce opposition au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de son débiteur, cette tierce opposition est recevable, même si ce créancier, dans le cadre d'une procédure de tierce opposition, développe une argumentation qu'il n'a pas cru bon d'exposer lorsque son avis sur le projet de plan a été sollicité.
La société X, représentée par son liquidateur judiciaire, la société Y., a formé tierce opposition au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de la société Z., son débiteur.
Par un arrêt du 27 janvier 2016, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré irrecevable cette tierce opposition au motif que la société X. ne peut, dans le cadre d'une procédure de tierce opposition, développer une argumentation qu'elle n'avait pas cru bon d'exposer lorsque son avis sur le projet de plan a été sollicité.
Dans un arrêt du 15 novembre 2017, la Cour de cassation a invalidé le raisonnement de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion. Elle estime qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si la société X. invoquait une fraude à ses droits ou un moyen qui lui était propre, peu important qu'il n'ait pas été invoqué à l'occasion de la consultation de la société X. sur le projet de plan de sauvegarde, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 661-3 du code de commerce, ensemble l'article 583 du code de procédure civile.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2017 (pourvoi n° 16-14.630 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01383), société BTSG et a. c/ société SFER - cassation de cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 661-3 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 583 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, n° 1, janvier, § 111e8, p. 3, note de Laurence Camensuli-Feuillard, “Tierce opposition formée par le créancier à l’encontre du jugement arrêtant le plan de sauvegarde” - www.lextenso.fr
