Publication au Journal officiel de la loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

La loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines est parue au Journal officiel du 2 juillet 2008. La loi est composée de trois chapitres : dispositions tendant à créer de nouveaux droits pour les victimes d’infractions ; dispositions tendant à encourager la présence des prévenus à l’audience et à améliorer l’efficacité de la signification des décisions ; dispositions tendant à améliorer l’exécution des peines d’amendes et de suspension ou de retrait du permis de conduire. La mesure phare de cette loi repose sur l’indemnisation des véhicules incendiés pour les propriétaires à revenu modeste. Enfin, le texte permet également aux personnes ayant fait l’objet d’une amende forfaitaire majorée et ne contestant pas la réalité de la contravention, de solliciter en raison de ses difficultés financières des délais de paiement ou une remise gracieuse. La présente loi est d’application immédiate, à l’exception des articles 1er à 3 qui entreront en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la loi.


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