Un point sur le plan de dématérialisation des procédures juridictionnelles

A propos du plan de dématérialisation des procédures juridictionnelles, qui prévoit que tous les tribunaux de grande instance devaient être équipés d'une salle de visioconférence utilisable pour les audiences ou la convocation de certains détenus à la fin du premier trimestre 2008, la députée Michèle Tabarot demande à la ministre de la justice si l'ensemble des TGI ont à ce jour pu être équipés par ce matériel. Dans sa réponse datée du 8 juillet 2008, la ministre de la justice précise qu'"en l'état, toute juridiction, du premier ou du second degré, dispose au moins d'une salle d'audience équipée de matériel de visioconférence sous réserve de l'achèvement de quelques travaux de câblage pour un nombre résiduel de sites", et qu'une nouvelle phase de déploiement a été engagée pour renforcer les juridictions en fonction de leurs besoins et de leurs projets de service. Des demandes d'équipements complémentaires sont actuellement instruites en faveur des services de l'instruction, des juges des libertés et de la détention, de l'application des peines puis des cours d'assises. Enfin, les cours d'appel vont être dotées d'un équipement dit de "brouillage de voix et de floutage de voix", nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 706 du Code de procédure pénale relatives à la déposition du témoin anonyme.


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