La commission présidée par le recteur Serge Guinchard a remis le 30 juin 2008 à la Garde des Sceaux ses propositions pour alléger et rationaliser les procédures devant les tribunaux. Sur les 65 propositions du groupe de travail, 23 propositions concernent l'organisation judiciaire ; 8 propositions concernent l'accès à la justice et la procédure et 34 propositions concernent la déjudiciarisation et l'allégement procédural. Dans l'optique d'une "meilleure articulation des contentieux de première instance", le rapport se prononce notamment en faveur de la suppression de la juridiction de proximité, optant pour un rattachement des juges de proximité aux tribunaux de grande instance. Il propose également de recentrer les tribunaux d'instance sur les contentieux de proximité et de renforcer les tribunaux de grande instance autour de trois pôles (familial, pénal et des affaires civiles complexes). Dans cette nouvelle organisation, le rapport envisage la création d'un guichet universel de greffe permettant l'interconnexion des services des juridictions. La diversification des modes d'accès à la Justice fait également l'objet de propositions, puisque la Commission préconise de créer une procédure de négociation entre les parties, dénommée "procédure participative", tout en développant la médiation, et étendant les attributions des greffiers en leur confiant un rôle juridictionnel. Concernant plus particulièrement la procédure de divorce par consentement mutuel devant un juge, elle serait maintenue, mais selon une procédure allégée et au coût régulé ou tarifé. Enfin, en matière pénale, le rapport propose le développement de la transaction ainsi que le développement des procédures pénales simplifiées.
© LegalNews 2017 - Sophie DuflotAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
© LegalNews 2017 - Sophie DuflotAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
