Publication du décret relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

Le décret relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes est paru au Journal Officiel du 17 juin 2008. Il énumère dans un premier temps, les activités prud’homales : les activités liées à la fonction elle-même et les activités juridictionnelles. Le texte précise ensuite les modalités d’indemnisation des conseillers. Ainsi, le conseiller prud’homme salarié perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 7,10 euros lorsqu’il exerce cette activité en dehors des heures de travail, lorsqu’il a cessé son activité professionnelle, ou lorsqu’il est demandeur d’emploi. Le conseiller prud’homme employeur perçoit, lorsqu’il exerce l’une des activités énumérées avant 8 heures et après 18 heures ou lorsqu’il a cessé son activité professionnelle, une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est également de 7,10 euros. Ce taux est cependant doublé lorsqu’il exerce l’une des activités entre 8 heures et 18 heures. Le décret du 16 juin 2008 indique également les modalités de versement des allocations, le remboursement mensuel des employeurs par l’Etat des salaires maintenus au salarié, ainsi que l’ensemble des avantages et des charges sociales correspondantes lui incombant. Enfin, le texte précise le nombre d’heures indemnisables qu’un conseiller peut déclarer avoir consacré aux études de dossiers et à la rédaction des décisions et des procès-verbaux, et le nombre d’heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud’hommes.


© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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