Est paru au Journal officiel du 15 novembre 2009, un décret du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions. D'une part, en matière de contestations de nationalité : ce texte modifie les annexes du code de l'organisation judiciaire (tableau VIII) portant sur le siège et ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques (annexe de l'article d. 211-10). D'autre part, en matière de pratiques restrictives de concurrence : ce décret modifie la partie réglementaire du code de commerce intitulée "Des pratiques restrictives de concurrence", en indiquant que le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer, et que la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
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