Proposition de loi sur le contreseing de l’avocat

Non encore inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, une proposition de loi sur le contreseing de l’avocat a été déposée le 5 novembre 2009 par Etienne Blanc et vingt-neuf autres députés. Le texte crée, au sein du titre II de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, un chapitre III qui prévoit que "le contreseing de l’avocat de chacune des parties ou de l’avocat de toutes les parties sur un acte sous-seing privé atteste que l’avocat a pleinement éclairé la ou les partie(s) qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte." Cet acte, légalement tenu pour reconnu au sens de l’article 1322 du code civil, se substituerait, sauf disposition expresse contraire, à la mention manuscrite lorsque celle-ci sera exigée par la loi.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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