Décret spécifiant les juridictions compétentes concernant les contrats de droit privé relevant de la commande publique

Un décret du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique est paru au Journal officiel du 28 novembre 2009. Ce texte modifie la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire afin d'indiquer le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique. Les dispositions du décret entre en vigueur le 1er décembre 2009. Cependant, la juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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