De l'assistance et de la représentation des consommateurs devant les juridictions de proximité et les tribunaux d'instance

Le député Frédéric Cuvillier a interrogé la ministre de la Justice sur la possibilité d’autoriser les dirigeants d’associations de consommateurs à assister ou représenter les consommateurs devant les juridictions de proximité ou les tribunaux d’instance. Dans une réponse en date du 2 mars 2010, la garde des Sceaux a rappelé que les associations de consommateurs pouvaient donner des consultations juridiques à titre gratuit ou occasionnel, et qu’en application des article 54 et 63 de la loi du 31 décembre 1971, les associations de consommateurs agréées pouvaient donner à leurs membres, à titre habituel et rémunéré, des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement à leur objet. A ce jour, aucune association de consommateurs n’a sollicité cet agrément. Enfin, l’action civile est ouverte aux associations de défense des consommateurs par les articles L. 421-1 et suivants du code de la consommation.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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