Simplification et amélioration de la qualité du droit

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2011.
Le 2 février 2011, l'Assemblée nationale avait adopté en seconde lecture le texte de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, déposée le 7 août 2009 par Jean-Luc Warsmann.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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