Dans une décision du 12 mai 2011, le Conseil constitutionnel a validé partiellement la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Par sa décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.Les députés requérants invoquaient notamment que le texte déféré mettait en cause l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. Mais le Conseil constitutionnel a écarté le grief relevant que la complexité de la loi et l'hétérogénéité des dispositions de la loi ne sauraient à elles seules porter atteinte à cet objectif. L’article 93 relatif aux obligations des personnes morales de droit public lorsque les personnes ou les entreprises avec lesquelles (...)