Par sa décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Les députés requérants invoquaient notamment que le texte déféré mettait en cause l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. Mais le Conseil constitutionnel a écarté le grief relevant que la complexité de la loi et l'hétérogénéité des dispositions de la loi ne sauraient à elles seules porter atteinte à cet objectif.
L’article 93 relatif aux obligations des personnes morales de droit public lorsque les personnes ou les entreprises avec lesquelles elles contractent méconnaissent leurs obligations en matière de travail dissimulé et l’article 188 relatif à la dispense de conclusions du rapporteur public devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel contestés par les sénateurs ont été déclarés conformes à la Constitution.
En ce qui concerne les cavaliers législatifs, le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence au 7° du paragraphe I de l'article 55, aux paragraphes III et IV de l'article 62, au 5° de l'article 65, au paragraphe I de l'article 127 et à l'article 190. Il a constaté que ces dispositions, introduites en première ou en deuxième lecture, l'avaient été selon une procédure contraire à la Constitution. Il les a déclarées contraires à la Constitution.
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
