Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les agents assermentés des exploitants d'autoroute (ou d'ouvrage d'art ouvert à la circulation publique) sont autorisés à proposer une transaction au contrevenant en cas de non-paiement du péage.
La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant de la somme due au titre du péage, complétée d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, du montant du droit départemental de passage. L'avis de paiement est adressé au domicile de l'intéressé et comporte une carte de paiement et une carte de protestation. Cet avis mentionne la date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule ainsi que l'identification de l'agent ayant constaté l'infraction. Le contrevenant dispose d'un délai de deux mois, à compter de l'envoi de l'avis de paiement pour s'acquitter de la somme due, à moins qu'il ne formule, dans ce même délai, une protestation auprès de l'exploitant.
Un décret du 3 janvier 2013 encadrant cette procédure a été publié au Journal officiel du 5 janvier 2013.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2013-10 du 3 janvier 2013 relatif à la transaction en matière de péage prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale - Cliquer ici
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Cliquer ici
