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Défaut d'impartialité d'un expert dépendant de l'une des parties

Dès lors que la désignation d'un expert dépendant de l'une des parties ne permet pas de garantir les conditions du procès équitable, il y a annulation des actes de la procédure.

Dans une procédure concernant une affaire d'abus de confiance, un expert a été désigné en exécution d'une commission rogatoire prévoyant son assistance. Or cet expert s'est avéré être salarié de l'une des parties au litige.

Dans un arrêt du 15 mars 2012, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims fait droit à la demande d'annulation de la désignation de l'expert judiciaire en question et des actes accomplis par lui ainsi que des perquisitions et saisies réalisées en sa présence au motif que l'expert désigné était salarié de la société partie civile ayant déposé la plainte initiale et que les pages de son rapport d'expertise mentionnait être des documents de la propriété intellectuelle de ladite société.

La cour de cassation rejette le 25 septembre 2012 le pourvoi formé contre cet arrêt considérant que la désignation d'un expert dépendant de l'une des parties ne permet pas de garantir les conditions d'un procès équitable et que cette désignation et les actes de procédures qui s'y rattachent doivent par conséquent être annulés.

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Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2012 (pourvoi n° 12-82.770), Société Canal + c/ Nihat X. - rejet du pourvoi contre chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, 15 mars 2012 - Cliquer ici

Sources

Actualité juridique pénal, 2012, n° 12, décembre, jurisprudence, p. 659-660, note de Caroline Renaud-Duparc, “L'indépendance de l'expert désigné par le juge d'instruction et le procès équitable” - www.dalloz.fr

Mots-clés

Droit Judiciaire - Droit pénal - Instruction - Expert - Désignation - Impartialité - Défaut - Procès équitable - Nullité - 12-82770 (...)
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