Circulaire de présentation de la loi relative à la géolocalisation

Une circulaire du 1er avril 2014 présente les principales dispositions de la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation.

Une circulaire du 1er avril 2014 apporte des précisions sur la la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation.

Elle présente le champ d'application de la géolocalisation, la procédure applicable aux opérations de géolocalisation, les dispositions dérogatoires dans le cadre de l'urgence, ainsi que le dispositif relatif à la protection des personnes ayant permis l'installation d'un dispositif de géolocalisation et les opérations de géolocalisation dans le cadre de l'enquête douanière.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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