Création de traitements de données à caractère personnel obtenues par captation informatique en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale.
Les articles 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale (CPP) permettent aux enquêteurs, dans le cadre d'une information judiciaire en matière de criminalité et de délinquance organisées et sur autorisation du juge d'instruction, d'utiliser les moyens techniques permettant de capter en temps réel des données informatiques.
Un décret du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du CPP a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2015.
Les traitements autorisés par ce présent décret permettent de collecter, enregistrer et conserver les données informatiques ainsi captées et de les mettre à la disposition des enquêteurs de la police et de la gendarmerie nationales comme de la douane judiciaire.
Le texte concerne la police et la gendarmerie nationales, les pouvoirs publics, la justice et les douanes.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 décembre 2015.
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