Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’effectivité du droit de communication des juridictions financières.
Une proposition de loi (n° 898) visant à renforcer l’effectivité du droit de communication des juridictions financières a été déposée au Sénat le 19 septembre 2025.
Certains contrôles d’entités privées, en particulier de groupes, ont récemment donné lieu à des réticences, voire à des oppositions en matière de transmission de documents financiers à la Cour des comptes, engendrant des difficultés opérationnelles pour mener à leur bonne fin ces contrôles.
La proposition de loi permettrait la mise en place d’un mécanisme de sanction spécifique en cas d’obstacle à l’exercice du droit de communication des juridictions financières et du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) afin de disposer d’une alternative rapide aux poursuites pénales et leur permettant d’obtenir les éléments nécessaires à la conduite de leurs missions.
Ce dispositif prendrait place dans une section du code des juridictions financières faisant partie du chapitre relatif aux compétences juridictionnelles de la Cour des comptes, mais distincte des sections relatives à la responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) en raison des spécificités liées au champ des justiciables envisagés (personnes physiques et morales), à la procédure et aux sanctions applicables.
Le dispositif proposé pourrait être actionné en deux temps :
- soit le cas échéant, prononcé d’une injonction préalable par le procureur général près la Cour des comptes, fixant un délai pour la transmission des documents, données ou traitements demandés, ce délai ne pouvant être inférieur à trois jours, avant renvoi à la chambre du contentieux ;
- soit directement, renvoi par le procureur général devant la chambre du contentieux, qui statue en procédure accélérée.
Le plafond de l’amende susceptible d’être prononcée serait proportionné à la gravité des manquements constatés et ne pourrait excéder 15.000 € ou, lorsqu’une injonction a été prononcée, 1.000 € par jour de retard dans l’exécution de l’injonction.
L’amende pourrait être prononcée aussi bien à l’encontre de personnes physiques que de personnes morales.
De même, il est proposé de créer une section (...)
