Sanctionner la fraude fiscale par un cumul de peines administrative et pénale est possible lorsque les procédures sont imbriquées, c'est-à-dire quand il existe un lien matériel et temporel suffisant entre procédures fiscale et pénale.
En Norvège, deux contribuables soutenaient avoir été poursuivis et sanctionnés administrativement et pénalement, soit deux fois, pour la même infraction.
Dans un arrêt du 15 novembre 2016, le Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) estime qu'il n'y a pas violation de l’article 4 du Protocole n° 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Elle conclut qu’elle n’a aucune raison de mettre en doute les motifs pour lesquels le législateur norvégien a choisi de réprimer, au moyen d’une "procédure mixte intégrée", c’est-à-dire administrative et pénale, le comportement, préjudiciable à la société, consistant à ne pas payer ses impôts.
Elle ne met pas en doute les motifs pour lesquels les autorités norvégiennes ont décidé de traiter séparément l’élément de fraude, plus grave et plus répréhensible socialement, dans le cadre d’une procédure pénale plutôt que dans celui d’une procédure administrative ordinaire.
La Cour considère que la conduite de procédures mixtes, avec une possibilité de cumul de
différentes peines, était prévisible par les requérants qui, dès le début, n’étaient pas censé ignorer que les poursuites pénales s’ajoutant à une majoration d’impôt étaient de l’ordre du possible, voire du probable, compte tenu de leurs dossiers.
Elle observe que les procédures administrative et pénale ont été conduites en parallèle et qu’elles étaient imbriquées. Les faits établis dans le cadre d’une de ces procédures ont été repris dans l’autre et, en ce qui concerne la proportionnalité de la peine globale, la sanction pénale a tenu compte de la majoration d’impôt.
La CEDH est convaincue que si des sanctions différentes ont été imposées par deux autorités
différentes, lors de procédures différentes, il existait néanmoins entre celles-ci un lien matériel et temporel suffisamment étroit pour les considérer comme s’inscrivant dans le mécanisme de
