Une association d’assistance aux contribuables n'a pas qualité pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir contre une instruction fiscale.
Une association d’assistance aux contribuables demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 380 de l'instruction fiscale publiée au BOFiP - Impôts le 1er juillet 2015 sous la référence BOI-PAT-ISF-30-20-30, relative aux trusts, en tant qu'il reprend les dispositions du IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.
Dans un arrêt du 13 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que l'objet très général que lui assigne ses statuts, qui est d'aider et d'assister, notamment auprès de l'administration fiscale ou des établissements bancaires, les personnes qui souhaitent régulariser leur situation fiscale ou qui ont, en tout ou partie, procédé à cette régularisation, ne saurait conférer à l'association requérante un intérêt direct et certain lui donnant qualité pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir contre les dispositions de l'instruction qu'elle attaque.
La requête de l'association est, dès lors, irrecevable.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d’Etat, 8ème - 3ème chambres réunies, 13 octobre 2016 (requête n° 402318 - ECLI:FR:CECHR:2016:402318.20161013), association des contribuables repentis - Cliquer ici
- Documentation fiscale BOI-PAT-ISF-30-20-30-20150701 - "PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens ou droits mis en Trust" - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1736 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Actualité Francis Lefebvre, fiscal, 3 novembre 2016, “Une association de contribuables ne peut agir en tant que telle contre une instruction fiscale” - Cliquer ici
