La Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre un expert-comptable.
Trois sociétés constituées par des époux ont confié la tenue et la présentation de leurs comptes ainsi que l'établissement de leurs déclarations fiscales à une société. L'administration fiscale, reprochant aux trois sociétés d'avoir effectué des déductions non justifiées de l'assiette imposable au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), leur a notifié à chacune une proposition de redressement. Ces trois sociétés ayant opté pour le régime d'imposition des sociétés de personnes, un rappel d'impôt sur le revenu a été réclamé aux époux. Estimant que ces redressements résultaient des fautes commises par la société d'expertise comptable dans l'exécution de sa mission comptable et fiscale, les époux et les trois sociétés l'ont assignée en réparation. Le défendeur a opposé aux trois sociétés la fin de non-recevoir tirée de la prescription.
Le 2 juillet 2013, la cour d’appel de Paris a déclaré l'action des trois sociétés irrecevable.
Elle a relevé que la clause abréviative de prescription stipulée dans les lettres de mission prévoyait que tout appel ou responsabilité ne pourrait être introduit que pendant une période de cinq années commençant à courir le premier jour de l'exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande et constaté que les redressements ont été notifiés respectivement aux trois sociétés en décembre 2003 et février 2004. Elle a ensuite retenu que le sinistre est considéré comme né au jour de la notification des redressements.
Le 5 juillet 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa de l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales.
Elle a estimé qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Selon la Cour de cassation, la notification de redressement est le point de départ d'une procédure contradictoire, à l'issue de laquelle l'administration fiscale peut ne mettre en recouvrement aucune imposition. Elle en a déduit qu'à la date de cette notification, le dommage des sociétés, consistant dans les impositions supplémentaires (...)
