La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture.
Article mis à jour le 6 mai 2025.
Une proposition de loi (n° 2056) vise à encadrer les frais bancaires sur successions appliqués par les établissements de crédits teneurs des comptes du défunt, au titre de certaines opérations administratives et des transferts des avoirs aux héritiers.
Ce texte permet que les frais soient en rapport avec les coûts réellement supportés par les banques et renvoie les modalités de leur calcul à un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier.
Elle instaure également un plafond de 5.000 € en deçà duquel les opérations liées à la succession ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation de la part des établissements bancaires.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les députés le 29 février 2024 (T.A. 246), à l'unanimité des votes, puis par les sénateurs le 15 mai 2024 (T.A. n° 125).
Le 3 décembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté le texte en deuxième lecture, avec modifications (T.A. n° 14).
Le 5 mai 2025, le Sénat a adopté le texte en deuxième lecture, sans modification (T.A. n° 111).
