Afin de protéger les habitants des indiscrétions et des empiétements dus à la promiscuité en milieu urbain, un mur de séparation entre voisins doit avoir une hauteur d'au moins 3,2 mètres dans les villes de 50.000 habitants ou plus, et de 2,6 mètres dans les autres.
Le 27 février 2025 (question n° 01798), le ministère délégué chargé de la Ruralité a apporté des précisions à la sénatrice Christine Herzog qui s'étonnait de l'existence d'une hauteur minimale pour la construction d'un mur chez un particulier.
Le ministère rappelle que l'article 663 du code civil prévoit que chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à construire une clôture séparative.
La hauteur est fixée par les règlements particuliers ou les usages et à défaut d'usages et de règlements, un mur de séparation entre voisins doit avoir une hauteur d'au moins 3,2 mètres dans les villes de 50.000 habitants ou plus, et de 2,6 mètres dans les autres. Cette règle sert à protéger les habitants des indiscrétions et des empiétements dus à la promiscuité en milieu urbain.
Parmi les règlements particuliers qui peuvent fixer une autre hauteur, on trouve les plans locaux d'urbanisme (PLU) communaux ou intercommunaux.
Ainsi l'autorité compétente en matière de planification urbaine et rurale, soit la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut, en vue de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant, définir des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des clôtures.
