Les modalités de la pérennisation de l'expérimentation de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires, prévue par la LFSS pour 2025, sont désormais fixées.
Pris pour l'application de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les décrets n° 2025-370 et n° 2025-371 du 22 avril 2025, publiés au Journal officiel du 25 avril 2025, fixent les conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires.
Ils sont accompagnés d'un arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d'Etat pour l'établissement du certificat de décès.
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Rédaction des certificats de décès par les infirmiers - Legalnews, 25 avril 2024
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