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Exonération de TVA pour les actes de chirurgie esthétique

Fiscalité des entreprises

L'administration fiscale précise les conditions et les modalités d’octroi de l’exonération de TVA pour les actes de méde-cine et de chirurgie esthétique.

Une actualité du 9 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), confirme, s’agissant des actes de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale, que seuls sont susceptibles d’être exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ceux dont l’usage à visée thérapeutique ou de diagnostic est reconnu par la Haute autorité de santé (HAS) ou, avant le 1er janvier 2005, par l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES).

© LegalNews 2025
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