La garantie légale de conformité s’applique aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur professionnel et un consommateur. Ainsi, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant au moment de la vente.
Un couple a acheté auprès d'un éleveur professionnel un chiot de race berger allemand moyennant le prix de 950 €. Lors de la vente, le vendeur leur a remis un certificat vétérinaire attestant que le chiot était en parfait état de santé et que le vétérinaire ayant procédé à son examen n'avait décelé aucune anomalie.
Soutenant que l'animal était affecté d'une dysplasie génétique, les acheteurs ont assigné le vendeur aux fins d'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
La cour d'appel de Paris n'a pas fait droit à leur demande.
Les juges du fond ont retenu qu'un vice rédhibitoire ne constituait pas de facto un défaut de conformité et que, quand bien même l'animal était affecté d'une dysplasie génétique dès sa naissance, il n'était pas démontré qu'il présentait une différence avec sa description lors de sa vente ni avec ce à quoi les acquéreurs pouvaient s'attendre en acquérant un animal domestique de compagnie.
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 février 2025 (pourvoi n° 23-20.269).
La première chambre civile rappelle qu'il résulte de l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur.
Elle ajoute qu'aux termes de l'article L. 217-4 du code de la consommation, dans cette même rédaction, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Or, en l'espèce, les juges du fond avaient constaté que l'animal, déclaré comme étant en bonne santé au moment de la délivrance, présentait en réalité une maladie génétique.
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