Une proposition de loi visant à lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel de manière à préserver l’aléa sportif a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 1301) visant à lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel a été déposée le 17 avril 2025 à l'Assemblée nationale.
Ce texte, qui porte non seulement sur le secteur du football mais sur l’ensemble des disciplines et sociétés sportives régies par le code du sport, prévoit de combler certains manques afin de limiter les dérives de la multipropriété de manière à préserver l’aléa sportif.
La proposition de loi prévoit ainsi :
- de consacrer un principe d’aléa sportif qui figurerait parmi les principes généraux de l’article L. 100‑1 du code du sport, afin d’assurer la sécurité juridique de l’élargissement de l’interdiction de la multipropriété et l’évolution du mandat de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) ;
- d’élargir l'interdiction prévue à l’article L. 122‑7 du code du sport aux situations d’influence notable ou contrôle exclusif ou conjoint sur plusieurs clubs européens à partir du moment où l’un de ces clubs est français ;
- de porter le montant de la sanction à 2 % du chiffre d’affaires mondial au lieu des 45.000 € actuellement en vigueur ;
- d’étendre les compétences de la DNCG afin qu’elle assure un contrôle du sérieux financier du projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires et puisse s’y opposer ;
- d’attribuer au ministère chargé des Sports un rôle du suivi ainsi qu’un pouvoir de veto en cas d’erreur manifeste d’appréciation de la DNCG.
Afin de ne pas porter une atteinte disproportionnée à l’équilibre actuel des clubs professionnels de football en France, la proposition de loi entend ne produire d’effets que pour l’avenir en ne s’appliquant pas aux situations déjà constituées.
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