La loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 29 avril 2025.
Le 28 décembre 2023, une proposition de loi (n° 235) relative au renforcement de la sûreté dans les transports a été déposée au Sénat.
Déplorant une dégradation des conditions de sûreté dans les transports et soulignant un risque terroriste prégnant dans le contexte de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques en 2024, les auteurs de la proposition de loi entendent :
- étendre les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transports ;
- renforcer le continuum de sécurité afin d’améliorer la sécurisation des transports ;
- sécuriser l’offre de transport grâce à la technologie ;
- mieux réprimer les délits relatifs aux transports ;
- sécuriser le recrutement et les affectations en lien avec les transports ;
- simplifier la procédure de fiabilisation des données recueillies auprès des contrevenants.
Parcours législatif
La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le 13 février 2024.
Le texte a été adopté par les sénateurs le 13 février 2024 (T.A. n° 68) avec de nombreux apports.
A leur tour, les députés ont adopté la proposition de loi le 11 février 2025 (T.A. n° 46).
Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par le Sénat le 17 mars 2025 (T.A. n° 80) puis par l'Assemblée nationale le 18 mars 2025 (T.A. n° 75).
Par une décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du texte.
Le 29 avril 2025, la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports a été publiée au Journal officiel.
