Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur le placement en détention provisoire d’un mineur, le débat contradictoire doit avoir lieu en audience de cabinet. Dès lors, la présence d’un tiers rend la mesure irrégulière et fait nécessairement grief au mineur.
Un mineur a été mis en examen par le juge d'instruction des chefs de tentative de viol, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraires, vol et violences, aggravés, menaces, associations de malfaiteurs.
Le juge des libertés et de la détention (JLD) l'a placé en détention provisoire.
L'intéressé a relevé appel de cette décision.
Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire tiré de la présence d'un tiers lors du débat contradictoire, la cour d'appel de Versailles a énoncé que le procès-verbal et l'ordonnance du JLD mentionnaient que le débat avait eu lieu et que le juge avait statué en audience de cabinet.
Les juges du fond ont ajouté que la présence, lors du débat contradictoire, d'une personne bénéficiant d'une convention de stage n'était pas de nature à remettre en cause la régularité de la décision, d'autant qu'aucune contestation n'avait été soulevée par la défense sur ce point.
Cette analyse est invalidée par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 25-80.005), la chambre criminelle indique qu'il résulte des articles L. 12-3 et L. 433-1 du code de la justice pénale des mineurs et 145 du code de procédure pénale que, lorsque la personne mise en examen est mineure au moment des faits, le débat devant le JLD en vue de son placement en détention provisoire se déroule et l'ordonnance est rendue en audience de cabinet.
Cette règle est instaurée pour protéger l'identité et la personnalité du mineur et sa violation, lorsque ce dernier n'a pas atteint sa majorité au jour du débat contradictoire, fait nécessairement grief à ses intérêts.
En l'espèce, le stagiaire ne faisait pas partie des personnes admises à assister au débat contradictoire.
