Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés.
La procédure de rescrit permet à un contribuable de demander à l’administration de prendre position sur l’application d’un texte fiscal à sa situation, et de se prévaloir ensuite de cette réponse dans le cadre de la procédure d’imposition.
Dans un arrêt du 2 décembre 2016, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés.
Il rappelle que les rescrits fiscaux ne peuvent en principe pas être contestés par le contribuable.
Toutefois, il a posé une exception à ce principe lorsque l’application de la position prise par l’administration entraînerait des effets notables autres que fiscaux.
Dans ce cas, le contribuable auteur de la demande de rescrit doit préalablement demander à l’administration de procéder à un second examen de sa situation dans les conditions prévues par l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales.
Références
- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 2 décembre 2016 - “Ouverture d’un recours contre les rescrits fiscaux” - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, section du contentieux, 2 décembre 2016 (requêtes n° 387613, 387631, 387632, 387633, 387635, 387636, 387637 et 387638), Ministre de l’Économie et des Finances c/ Société Export Press - Cliquer ici
Sources
Conseil d’Etat, 2 décembre 2016 - www.conseil-etat.fr
